Site des amateurs de de vignes et de vins de fruits dans les régions septentrionales

 

Au sujet de la réglementation belge relative à la plantation de vignes et à la production de vin

 

Avant de planter des vignes, le candidat vigneron se pose de nombreuses questions comme :

  • Puis-je planter un vignoble, dois-je avoir une autorisation communale, régionale ?

  • Il y a-t-il, comme en France des droits de plantation en Belgique ?

  • Dois-je déclarer mon vignoble, mon vin ?

  • Dois-je payer des taxes et accises ?

 

Réponse concernant les autorisations :

Il n'y a a priori aucune limitation concernant la plantation de vignes sur sa propriété.

Cependant des situation particulières, sites classés, plans de lotissement, etc. peuvent interdire celles-ci.
Il est toujours prudent de se renseigner auprès de sa commune pour savoir si le terrain envisagé est soumis à des prescriptions urbanistiques particulières. 
Dans certains cas (site classé, Natura 2000) une enquête publique sera imposée, mais c'est souvent plus formel que contraignant...

 

Réponse concernant les droits de plantation :

Il n’y a actuellement pas de condition ou de droits de plantation, la Belgique n’ayant pas encore atteint son quota européen en terme de volumes de vins produits superficie (mais elle semble s’en approcher doucement)

http://www.huguesbayet.be/index.php?option=com_content&view=article&id=380%3Ale-regime-des-droits-de-plantation-de-vignes&catid=8%3Aactus-depute&Itemid=5

 

Réponse concernant les obligations en fonction de la taille de la plantation :

Les prescriptions de l’AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire) ne concernent pas les petits vignobles d’une surface inférieure à 10 ares. Pour de telles surfaces, la culture de la vigne ne doit pas faire l’objet de déclaration à l’AFSCA et peut se faire librement.

La réglementation précise en effet que :

les productions réalisées sur une surface inférieure à :

- 50 ares pour les pommes de terre et fruits à haute tige,

- 25 ares pour les fruits à basse tige

- 10 ares pour tous les autres produits végétaux.

sont considérées comme ‘de petites quantités’. Elles ne sont pas enregistrées à l’AFSCA mais doivent néanmoins respecter les règles d'hygiène et faire l'objet d'un autocontrôle (Guide sectoriel pour la Production Primaire - Module A - version 1 dd 13-07-12, page 4).

Lien :  http://www.google.be/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&uact=8&ved=0CCsQFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.vegaplan.be%2Ffileadmin%2Ffiles%2FG_040_Module_A_FR.pdf&ei=zJK7U8WoIsz07Ab0-oDoCQ&usg=AFQjCNHVnZQTDG7cagD7jVVx5WxqLfobUw&sig2=FAYfj59F24dS5uvt-Kzeaw&bvm=bv.70138588,d.ZGU

Les vignobles de plus de 10 ares doivent respecter toutes les règles de l’AFSCA décrites pour les petits fruits dans le document ci-dessus.

La réglementation concernant la plantation ne s’applique que pour des vignobles de plus de 10 ares :

 

Réponse concernant les taxes et accises :

Extrait de la réglementation :

Art  41. § 1er. Les petits producteurs de vin sont dispensés des obligations visées aux chapitres 3 et 4 ainsi que des autres obligations liées aux mouvements et au contrôle. ….

§ 2. Par petits producteurs de vin, il faut entendre les personnes qui produisent en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par an.

Pour les droits d’accises à payer sur le vin :

http://europa.eu/youreurope/business/vat-customs/excise-duty/index_fr.htm

la loi relative aux droits d’accise :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1998010757&table_name=loi

et aussi l’analyse et la synthèse de Marc Vanel, un billet d'humeur relatif aux accises que doivent payer les producteurs :

http://www.marcvanel.be/index.php/2013/07/04/accises-201/

 

Remarque : Les produits de fabrication artisanale qui ne sont pas destinés à être commercialisés
ne sont pas soumis à accises

 

Conclusions

Les vignerons amateurs cultivant moins de 10 ares sont des petits producteurs
dont les produits finis sont uniquement destinés à leur propre consommation
et ne doivent donc rien déclarer, ni à l’AFSCA, ni aux accises.

Les petits vignerons peuvent donc être rassurés et pratiquer leur hobby sans avoir à s’inquiéter d’un quelconque risque de contrôle ou tracas administratif.

Pour mémoire : jusqu’en 1993, tout vigneron, quelle que fusse sa superficie et sa production devait payer des accises sur le vin de ses propres raisins, même s’il n’en produisait qu’une dizaine de litres. Ce qui explique que de nombreux vignerons préféraient la discrétion concernant leurs activités…

 

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Première mise en ligne du site en février 2000; dernière en janvier 2016
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