PERMIS D'URBANISME
LE FONCTIONNAIRE DELEGUE,
vu
la demande de permis d'urbanisme:
• Commune: Uccle
•
Demandeur: A.S.B.L. CEPVDQA M. M. DE
BROUWER
•
Situation de la demande : Kauwberg, av Dolez, chée de St Job
•
Objet de la demande: Implanter un vignoble dans le site du
Kauwberg
attendu
que l'accusé de réception de cette demande porte la date du 14/03/2007 ;
vu
l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de
l'urbanisme modifiée;
vu
l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles Capitale du 6 juillet
1992 désignant les fonctionnaires délégués modifié;
vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 30
juillet 1992 relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des
demandes de permis d'urbanisme et de certificat d'urbanisme sollicités
par une personne de droit public ou relatives à des travaux d'utilité
publique modifié par l'arrêté du Gouvernement du 23 novembre 1993;
vu
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23
novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures
particulières de publicité en matière d'urbanisme et d'environnement
modifié par l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997;
vu
l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin
1992 relatif aux commissions de concertation;
vu
l'avis du 26.6.2007 du Collège des Bourgmestre et Echevins de Uccle;
attendu
que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du
30/04/2007 au 14/05/2007 et que 3 réclamations ont été introduites;
vu
l'avis de la commission de concertation du 30/05/2007 ;
vu
les règlements régionaux d'urbanisme;
vu
les règlements communaux d'urbanisme,
ARRETE:
Article
1er Le
permis est délivré à A.S.BL CEPVDOA
M. M. DE BROUWER
pour
les motifs suivants :
Considérant que le bien se situe en zone verte et d'intérêt culturel,
historique, esthétique et d'embellissement du plan régional
d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que la demande se situe dans le périmètre du site classé du
«Kauwberg », classé par arrêté du gouvernement de la région de
Bruxelles-Capitale du 27.5.2004 ;
Considérant que la C.R.M.S. avait émis un avis conforme défavorable le
21.3.2007 ;
Considérant que suite à cet avis, à l'avis de la commission de
concertation et à celui du collège, le fonctionnaire délégué a envoyé
une demande de plans modifiés en vertu de l'article 191 du CoBAT au
demandeur le 24.10.2007, avec les conditions suivantes:
-
joindre un
relevé du terrain (planimétrie + altimétrie) à l'échelle minimale
d'1120rf en y renseignant le couvert végétal, l'aire de plantation et
les accès, ainsi que le positionnement et l'importance du rucher
projeté;
-
prévoir
l'assainissement de la zone d'accès (élimination des pneus,
... ) ;
-
prendre en
compte les objections de l'avis de la CRMS pour préciser la demande sur
le site, en supprimant
-
toute
ambigüité (surface, .. .) et en éloignant autant que possible le
vignoble projeté de la zone humide;
-
préciser la
localisation des interventions et les matériaux;
-
introduire
un rapport d'évaluation sur les incidences éventuelles du projet sur la
zone Natura 2000 et démontrant que le projet en conduit pas à une
érosion des sols et à une dérogation (sic) de la zone humide.
Considérant que les plans et documents établis suivant cette lettre ont
été introduits le 13.5.2008 ;
Considérant que la C.R.M.S. a émis un avis conforme favorable le
20.8.2008 sur ces documents complémentaires ;
Considérant l'avis de l'I.B.G.E. du 12.4.2007 demandant une évaluation
de l'impact sur le site dans le contexte de Natura 2000 ;
Considérant le rapport fourni par le demandeur sur les incidences de son
projet sur la zone Natura 2000 ;
Considérant le relevé des espèces végétales présentes et les
propositions de gestion formulées, notamment les actions contre les
plantes invasives et celles visant à augmenter l’attractivité pour
l'avifaune ;
Considérant qu'il s'agit de transplanter un vignoble occupant une
superficie d'environ 10 ares qui était situé précédemment sur le même
versant de la vallée du Geleytsbeek à une distance d'environ 1 km ;
Considérant que la localisation proposée est comparable aux conditions
de relief et d'ensoleillement ;
Considérant que le site bénéficie d'une bonne visibilité depuis les
alentours et que son accès est aisé depuis la voirie ;
Considérant que ce vignoble s'inscrit dans une démarche de culture
biologique, notamment par son caractère extensif, par la pratique du
vignoble enherbé et par la sélection de cépages résistant aux maladies
cryptogamiques ;
Considérant qu'il s'inscrit aussi dans une démarche pédagogique et
didactique ;
Article 2
Le titulaire du permis devra:
1° respecter les conditions suivantes:
·
se conformer
aux plans et au dossier introduit
·
soumettre
avant sa réalisation, le projet précis du dispositif de rangement à
l'approbation de la Direction des Monuments et des Sites
·
se conformer
aux exigences des services techniques communaux en matière de travaux de
voirie et de raccordements divers (eau, gaz, électricité, téléphone,
etc .... ).
Article 3 |
(A n'utiliser que
dans les cas définis à l'article 88 l'ordonnance du 29
aoOt 1991 organique de la planification
et de l'urbanisme modifiée).
Les travaux ou
actes permis ne peuvent être maintenus au-delà
du . |
Article 4 |
Notification du
présent arrêté est faite le même jour au demandeur et au Collège des
Bourgmestre et Echevins. |
Article 5 |
Le titulaire du
permis avertit, par lettre recommandée, le Collège des Bourgmestre
et Echevins et le fonctionnaire délégué du commencement des travaux
ou des actes permis, au moins huit jours avant d'entamer ces travaux
ou actes. |
Article 6 |
Le présent permis
ne dispense pas de l'obligation de solliciter les autorisations ou
permis imposés par d'autres dispositions légales ou réglementaires. |
Notification au Collège des Bourgmestre et Ecl'1evins de et à Uccle,
ses références : 16-37.894-07
Copie pour information à l'I.B.G.E., la S.DRB., la D.M.S., la C.R.M.S.
Fait à Bruxelles, le 04 -09- 2008 Le fonctionnaire délégué,